31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing » à Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 mars 2012;

Vu l'avis favorable du collège provincial de la Province du Hainaut, donné le 29 novembre 2012;

Vu l'avis favorable du parc naturel du Pays des Collines, donné le 1er octobre 2012;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing » à Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing) établi par le Ministre de la Nature;

Considérant la convention de location signée le 9 février 2010 entre la commune de Frasnes-lez-Anvaing et la Région wallonne en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale des Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing;

Considérant l'intérêt ornithologique majeur du site qui constitue un lieu privilégié de nidification, d'hivernage et de halte migratoire pour de nombreuses espèces d'oiseaux, dont le grèbe à cou noir;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;

Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;

Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing » les 15 ha 83 a 71 ca de terrains appartenant à la commune de Frasnes-lez-Anvaing, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

229 b

0,8200

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

230 e

0,1680

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

230 g

0,3356

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

230 h

0,1670

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

231

0,2470

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

231/02

0,0365

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

232 a

0,3100

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

233/02

0,0213

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

233/03

0,0022

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

233 c

0,2660

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

233 e

0,2635

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

234 a

0,5195

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

235

0,3390

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

236 a

0,0676

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

236 b

0,1691

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

237

0,3570

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

238

0,3440

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

239

0,4430

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

261 pie

0,0175

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

262

0,3021

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

263

0,3640

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

264 a

0,0010

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

264 c

0,1987

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

265

0,2720

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

266 b

0,2365

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Calais

267 a pie

0,0957

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

268 b

0,2845

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Sondeville

312 l

0,0065

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Sondeville

312 m

0,0103

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Boutigies

342 g

0,0010

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Soudant

430 b

0,0010

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Sondeville

433 b pie

8,9468

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

207 d

0,1985

Frasnes-lez-Anvaing

1 (Frasnes-lez-Buissenal)

D

Malaunois

205 a

0,0247

TOTAL :

15,8371

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'ensemble du site est interdit d'accès au public.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO