Arrêté Du Gouvernement Wallon du 31 mai 2007
publié le 25 juin 2007

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC"

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202051
pub.
25/06/2007
prom.
31/05/2007
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31 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006204026 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC", à Dour fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC"


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006204026 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC", à Dour fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois", SC;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement fermer déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des Commissaires spéciaux en date du 24 mai 2007;

Tenant compte de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006204026 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois, SC", à Dour fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois", SC, est complété par les dispositions suivantes : - "de tenir l'assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts de la société; - d'accompagner la mise en place du futur conseil d'administration de la société; - d'assister les différents acteurs du logement établis sur le territoire couvert par la société pour la réalisation de leur programme d'ancrage 2007-2008."

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Philippe Barras en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis dourois", SC, sise avenue Wauters 2, à 7370 Dour, pour une durée de deux mois, à raison d'un jour par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juin 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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