Arrêté Du Gouvernement Wallon
publié le 26 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capit

source
service public de wallonie
numac
2019201383
pub.
26/03/2019
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019201383

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capital de la SA SOCOFE. Ledit délai de mise en conformité prend fin au 1er juin 2022.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2019 octroie au gestionnaire de réseau de distribution AIEG d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale liée à l'énergie et au maintien de sa prise de participation dans le capital social de la SCRL « ZE-MO ».

Ledit délai de mise en conformité prend fin au 31 décembre 2020.


debut


Publié le : 2019-03-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^