publié le 19 février 2021
Chasse. - Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 249.780 du 9 février 2021, XIIIe Chambre, Section du Contentieux adm(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021030395
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- 19/02/2021
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Chasse. - Suspension par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 249.780 du 9 février 2021, XIIIe Chambre, Section du Contentieux administratif, suspend l'exécution de l'article 15, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.