Arrêté Ministériel du 01 avril 1999
publié le 16 juin 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014071
pub.
16/06/1999
prom.
01/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 1998;

Vu l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu le protocole du 15 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité VI, « Communications et Infrastructure »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions des membres du personnel, Arrête :

Article 1er.Les mentions reprises à l'annexe I de l' arrêté ministériel du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, relatif aux dispositions reprises dans l'annexe I du présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 1er avril 1999.

M. DAERDEN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.

Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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