1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (1), notamment l'article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales (2), notamment l'article 19, § 3;

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (3), notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (4), notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 (5), 16 juin 1989 (6), 4 juillet 1989 (7) et 4 août 1996 (8);

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'à partir du 1er janvier 2000, l'essence plombée ne pourra plus être commercialisée; que, de ce fait, la mesure de différenciation fiscale de l'essence plombée et de l'essence sans plomb devient inutile; que, dès lors, il convient de supprimer cette mesure à partir de cette date, Arrête :

Article 1er.L'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 1er décembre 1999.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 20 novembre 1997 (2) Moniteur belge du 28 décembre 1993 (3) Journal officiel des Communautés européennes n° L 350 du 28 décembre 1998 (4) Moniteur belge du 21 mars 1973 (5) Moniteur belge du 15 août 1980 (6) Moniteur belge du 17 juin 1989 (7) Moniteur belge du 25 juillet 1989 (8) Moniteur belge du 20 août 1996