Arrêté Ministériel du 01 décembre 2000
publié le 19 décembre 2000
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Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000036225
pub.
19/12/2000
prom.
01/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier


Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européenes, Vu le décret du 9 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998035774 source ministere de la communaute flamande Decret contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier fermer contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, notamment l'article 2;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, 410, 417, 420, 445, 447 et 461, tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2000 pub. 17/08/2000 numac 2000035776 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent, notamment les articles 4, premier alinéa, 2°, 15, § 1er, 1° et 18, Arrête :

Article 1er.Pour ce qui concerne l'établissement et le recouvrement du précompte immobilier en Région flamande, le directeur général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande est désigné comme fonctionnaire délégué tel que visé aux articles 298, 335, 336, 355, 356, 366, 367, 374, 375, 376, 410, 417,420, 445, 447 et 461 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2000 pub. 17/08/2000 numac 2000035776 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000.

Art. 2.Le directeur général peut subdéléguer la délégation visée à l'article 1er aux fonctionnaires de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande, à l'exclusion de celle donnée en application des articles 366, 410 et 420 du Code des impôts sur les revenus, moyennant notification antérieure au Ministre flamand chargé des finances.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035683 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier fermer désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000.

Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL

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