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Arrêté Ministériel du 01 décembre 2004
publié le 24 janvier 2005

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source
ministere de la region wallonne
numac
2005200092
pub.
24/01/2005
prom.
01/12/2004
ELI
eli/arrete/2004/12/01/2005200092/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

1er DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004


Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 11;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de réaliser un module statistique s'intégrant dans les applications « Gestions des missions à l'étranger », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET

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