Arrêté Ministériel du 01 décembre 2009
publié le 20 janvier 2010
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Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024472
pub.
20/01/2010
prom.
01/12/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


1er DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus fermer fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus


Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, § 2, 3°, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 6 mai 2009;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus fermer fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009, Arrête : Article unique. La redevance mentionnée à l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, de l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 24/08/2009 numac 2009024254 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus fermer fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, est versée au compte suivant : 679-2005929-66 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Eurostation Place Victor Horta 40/10, 7E04 1060 Bruxelles.

Bruxelles, le 1er décembre 2009.

Mme L. ONKELINX

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