Arrêté Ministériel du 01 décembre 2014
publié le 24 décembre 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse

source
autorite flamande
numac
2014036927
pub.
24/12/2014
prom.
01/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


1er DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, notamment article 24, § 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012035537 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation d'une personne qui assiste le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'es fermer relatif à la désignation d'une personne de confiance pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 ;

Vu l' arrêté ministériel du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2012 pub. 10/07/2012 numac 2012035754 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse, Arrêtent :

Article 1er.Conformément à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012035537 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation d'une personne qui assiste le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'es fermer relatif à la désignation d'une personne de confiance pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale, le directeur d'une structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel, mandaté par le directeur de la structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel de la porte d'entrée délivre l'attestation dont le modèle est repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2012 pub. 10/07/2012 numac 2012035754 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Bruxelles, le 1er décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe. - Attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse

Nom et adresse de la structure d'aide à la jeunesse ou de la porte d'entrée :

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Nom et adresse du domicile du mineur :

. . . . .

. . . . .

Adresse de résidence du mineur, si différente de l'adresse du domicile :

. . . . .

. . . . .

Date de naissance du mineur :

__/__/____


Nom de la personne de confiance :

. . . . .

Adresse de la personne de confiance :

. . . . .

. . . . .

Profession de la personne de confiance et relation avec le mineur :

. . . . .

. . . . .

Le(la) soussigné(e) ............................................. . . . . . ......................................................., directeur de la structure d'aide à la jeunesse/membre du personnel, mandaté par le directeur, de la structure d'aide à la jeunesse,/membre du personnel de la porte d'entrée(1), désigne .......................................................... . . . . . ..................................... comme personne de confiance de ........................ . . . . . .. ............................................................................................... (nom du mineur).

Cette désignation est indiquée parce que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance et que le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles/le mineur et son responsable de l'éducation ont des intérêts incompatibles/ personne n'exerce l'autorité parentale sur le mineur (2).

Cette désignation répond aux exigences des articles 2 et 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012035537 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation d'une personne qui assiste le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'es fermer relatif à la désignation d'une personne de confiance pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même une personne de confiance ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale. (3) La personne de confiance a pour mission d'assister . . . . . ........................................................................... (nom du mineur) dans l'exercice de ses (4) droits, énumérés au décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et au décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. Conformément à l'article 7 du décret précité du 12 juillet 2013, la personne de confiance est tenue à l'obligation de secret concernant les données dont elle prend connaissance pendant l'exercice de sa mission et qui s'y rapportent.

Cette attestation légitime l'intervention de ................................................... . . . . . ...................... en sa (5) qualité de personne de confiance, conformément à l'article 24 du décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse.

Date __/__/____ à ............................................. . . . . .

Signature du directeur de la structure d'aide à la jeunesse Signature de la personne de confiance . . . . . .... . . . . . ou du membre du personnel mandaté de la structure d'aide à la jeunesse ou du membre du personnel de la porte d'entrée . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse.

Bruxelles, le 1er décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Biffez la mention inutile.(2) Biffez la mention inutile.(3) La personne de confiance doit être majeur, ne peut pas être associé directement aux services d'aide à la jeunesse organisés au profit du mineur, et doit avoir transmis au directeur de la structure d'aide à la jeunesse/au membre du personnel, mandaté par le directeur, de la structure d'aide à la jeunesse ou au membre du personnel de la porte d'entrée un extrait du casier judiciaire comprenant le modèle 2. Préalablement à la désignation, le directeur de la structure d'aide à la jeunesse, le membre du personnel, mandaté par le directeur, de la structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel de la porte d'entrée s'est concerté avec les parents ou les responsables de l'éducation du mineur, selon le cas, sauf si ceux-ci n'ont pas donné suite à l'invitation à la concertation, avec au moins deux prestataires d'aide à la jeunesse associés à la prestation d'aide au mineur et avec la personne désignée.

Préalablement à la désignation, le directeur de la structure d'aide à la jeunesse, le membre du personnel, mandaté par le directeur, de la structure d'aide à la jeunesse ou le membre du personnel de la porte d'entrée a entendu le mineur, en tenant compte des possibilités du mineur. (4) Biffez la mention inutile. (5) Biffez la mention inutile.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^