Arrêté Ministériel du 01 décembre 2016
publié le 23 février 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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service public de wallonie
numac
2017201038
pub.
23/02/2017
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01/12/2016
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Numac : 2017201038

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : Campus Technologie Formation Hainaut-Namur;

Opérateur : TechnoCampus;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 1.652.112 EUR;

Crédits de liquidation : 82.605,60 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1034;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : Technifutur;

Opérateur : Technifutur ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 2.740.162,80 EUR;

Crédits de liquidation : 137.008,14 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1036;

Intitulé : 3F (Formations Factories of the Future);

Projet : WAN;

Opérateur : Wallonie Aérotraining Network;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 1.015.248 EUR;

Crédits de liquidation : 50.762,40 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611 0000 1035, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.408 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 271 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 52.34.21

0

0

+ 5.408

+ 271

5.408

271

DO 34 01.01.01

484.366

12.141

- 5.408

- 271

478.958

11.870


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er décembre 2016.

P. MAGNETTE E. TILLIEUX


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Publié le : 2017-02-

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