1er DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 14 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 99;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.07 du programme 07 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de répondre favorablement aux projets de qualité qui sont parvenus, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 168 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 152 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 07 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 17 et du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 63.07.07

100

100

+ 168

+ 152

268

252

DO 17 43.07.13

168

168

- 168

- 152

0

16

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2020.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON