1er DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'accord du Gouvernement wallon, donné le 22 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.01 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance des crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance des crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 90 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 90 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

51.489

51.489

-90

-90

51.399

51.399

DO 11 11.01.02

3.301

3.301

+ 65

+ 65

3.366

3.366

DO 11 12.10.02

946

946

+ 25

+ 25

971

971

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2020.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE