Arrêté Ministériel du 01 février 1999
publié le 06 mars 1999
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Arrêté ministériel n° 34 portant confirmation d'agrément et d'enregistrement en application des articles 75bis et 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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ministere des affaires economiques
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1999011048
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06/03/1999
prom.
01/02/1999
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1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 34 portant confirmation d'agrément et d'enregistrement en application des articles 75bis et 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1998, notamment les articles 74, 75, 75bis, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu les dossiers administratifs constitués;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est confirmé sous le numéro et pour les types de crédit qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leur nom et adresse : A 1. La vente à tempérament visée à l'article 1, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

A 3. Le prêt à tempérament, visé à l'article 1er, 11°, de la même loi;

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi : 522 COMMERZBANK AG, SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND (SUCCURSALE DE BRUXELLES) BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 87 1040 BRUXELLES

Art. 3.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré d'office, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 4997 BANQUE NATIONALE DE PARIS S.A. BOULEVARD DU REGENT 47-48 1000 BRUXELLES

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 1er février 1999.

E. DI RUPO

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