Arrêté Ministériel du 01 février 1999
publié le 08 avril 1999
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027277
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08/04/1999
prom.
01/02/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999


Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 1999;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10 en vue de poursuivre l'équipement en matériel informatique des cellules extérieures "logement" et info conseils logement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 2,2 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er février 1999.

B. ANSELME J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE W. TAMINIAUX

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