Arrêté Ministériel du 01 février 2000
publié le 24 mars 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des ag

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022111
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24/03/2000
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01/02/2000
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1er FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022452 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat


La Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publique et de l'Environnement, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 72, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 10 mars 1989, 14 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 1998;

Vu l' arrêté ministériel du 14 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022452 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statuts des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 9 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mai 1999;

Vu le Protocole du 6 décembre 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négocatiation menée au sein du Comité de Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer, sans délai, les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 7 août 1939, précité, Arrêtent :

Article 1er.L'article 4, § 1er, 2ème alinéa de l' arrêté ministériel du 14 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022452 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat fermer, précité est remplacé par ce qui suit : « Pour les emplois de secrétaire général, de directeur général et de conseiller général l'avis de vacance d'emploi se fait par appel public au moyen d'un avis publié a Moniteur belge. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1998.

Bruxelles, le 1er février 2000.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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