Arrêté Ministériel du 01 février 2001
publié le 24 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant pour 2001 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022072
pub.
24/02/2001
prom.
01/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour 2001 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail


Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991, Arrête : Article unique. Les frais occasionnés en 2001 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 27 400 000 F. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,147682 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1998 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, 1er février 2001.

F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^