MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale

Le Ministre chargé de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant que l'administration de médicaments à base de fer, indiqués dans le traitement de l'anémie ferriprive, ne peut se faire qu'après un diagnostic de sidéropénie, qui ne peut être établi que par un médecin;

Considérant que l'utilisation de tels médicaments sans avis médical risque de retarder le diagnostic d'un état pathologique grave;

Considérant que l'administration de tels médicaments, chez les personnes qui ne présentent pas d'anemie ferriprive, peut provoquer des effets nocifs, Arrête : Article unique. Les médicaments à usage humain à base de fer indiqués dans le traitement de l'anémie ferriprive sont soumis à la prescription médicale.

Bruxelles, le 1er juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE