publié le 04 septembre 2003
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009700
- pub.
- 04/09/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive
Le Ministre de la Justice, Vu le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950, notamment les articles 114, 115 et 119, Arrête : Article unique. Est nommé membre de la Commission des frais de justice répressive pour un terme de six mois prenant cours le 1er juillet 2003 : M. Van Wanzeele, Roger, conseiller honoraire au SPF Justice, membre suppléant.
Bruxelles, le 1er juillet 2003.
M. VERWILGHEN