publié le 02 août 2004
Arrêté ministériel portant radiation d'une agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011320
- pub.
- 02/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant radiation d'une agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
La Ministre de l'économie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux du 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2004 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est supprimée pour : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Bruxelles, le 1er juillet 2004.
Mme F. MOERMAN