AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées, l'article 14, modifié par le décret du 20 mars 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, l'article 13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté ministériel produit ses effets à partir du 1er janvier 2016 ; que les organisations d'assistance doivent pouvoir recouvrer la cotisation de membre des bénéficiaires d'enveloppe ; que celle-ci doit dès lors être fixée d'urgence, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 13, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, la cotisation de membre est fixée à 50 euros.

Art. 2.La cotisation de membre en euros, visée à l'article 1er, peut être convertie en points de personnel à l'aide de la clé de répartition, visée à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2016.

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

J. VANDEURZEN