Arrêté Ministériel du 01 juin 2001
publié le 06 juillet 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027380
pub.
06/07/2001
prom.
01/06/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 mai 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.15 au programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Intervention de la Région dans le coût des travaux à exécuter aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées Phasing out »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000, permettant la finalisation des études, la réalisation de l'aire de transbordement quai de Sambre, la mise en place d'équipement d'automatisation et de gestion électronique à savoir : - Phasing out de l'Objectif 1 mesure 1.3. - Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique Réalisation de l'extension de la Plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet part Région wallonne 22,56 millions de francs E P1A 1 10303 0001 4 (codification du projet cofinancé), Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 22,6 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 10,0 millions de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 des divisions organiques 30 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 2001.

M. DAERDEN

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