Arrêté Ministériel du 01 juin 2011
publié le 22 juin 2011
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

source
service public federal interieur
numac
2011000376
pub.
22/06/2011
prom.
01/06/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 9, § 2, modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l' arrêté royal du 28 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 22/06/2011 numac 2011000375 source service public federal interieur Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 23/09/2011 numac 2011000594 source service public federal interieur Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le projet d'arrêté ministériel forme un tout avec le projet d'arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière; Que le Conseil d'Etat, dans son avis 49.211/2 du 2 février 2011 concernant le projet de cet arrêté royal, a considéré qu'il appartenait au ministre de déterminer que les informations visées doivent être transmises à l'administration par voie électronique; Qu'il est dès lors nécessaire d'urgence d'adopter un arrêté ministériel réglant cette question;

Vu l'avis 49.459/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur.

Art. 2.Les communications, visées à l'article 4, 1° et 3° et article 5 de l' arrêté royal du 28 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 22/06/2011 numac 2011000375 source service public federal interieur Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 23/09/2011 numac 2011000594 source service public federal interieur Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, s'effectuent par voie électronique à l'administration par le site internet.

Bruxelles, 1er juin 2011.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^