1er JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2° et 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 24 novembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 décembre 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 31 janvier 2017;

Vu l'avis 61.079/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 mars 2017, au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie", les modifications suivantes sont apportées à l'intitulé "L.3.1.4. Clou centromédullaire pour allongement du membre": 1° La prestation 167952-167963 est supprimée; 2° La prestation 167974-167985 et ses modalités de remboursement sont remplacées comme suit : "167974-167985 Clou assemblé centromédullaire télescopique (qui s'allonge lorsque l'os grandit)

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 34212

Vergoedingscategorie : I.E.a

Nominatieve lijst : 34212

Base de remboursement € 3498,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 3498,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Montant du remboursement € 3498,00

Vergoedingsbedrag € 3498,00

Condition de remboursement : / ";

Vergoedingsvoorwaarde : /";

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 mars 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° la liste nominative 34211 associée à la prestation 167952-167963 est supprimée;2° la liste nominative 34212 associée à la prestation 167974-167985, jointe comme annexe au présent arrêté, est modifiée;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2017.

M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image