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Arrêté Ministériel du 01 mars 1999
publié le 01 septembre 1999

Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres « Fensterfeststeller »

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011076
pub.
01/09/1999
prom.
01/03/1999
ELI
eli/arrete/1999/03/01/1999011076/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres « Fensterfeststeller »


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;

Vu la notification relative aux dispositifs de sécurité pour fenêtres « Stabilit » en « Fensterfeststeller », via le système européen « Consom Alert », référence 7021/98;

Vu l'avis du 7 décembre 1998 de la Commission européenne au sujet du retrait et de la suspension de la mise sur le marché de ces produits;

Considérant que ces dispositifs de sécurité peuvent être désenclenchés par des enfants âgés de 3 à 5 ans;

Considérant que les adultes surveillent moins bien des enfants à proximité d'une fenêtre dont ils pensent que le dispositif de sécurité a été verrouillé;

Vu l'urgence motivée par les considérations que le produit présente des risques pour de jeunes enfants;

Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres « Fensterfeststeller », est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 1999.

E. DI RUPO

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