publié le 11 mars 2005
Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs2005/00117
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000117
- pub.
- 11/03/2005
- prom.
- 01/03/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/03/01/2005000117/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er MARS 2005. - Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs2005/00117
Le présent arrêté du 16 février 2005 fait l'objet d'une simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable qui suit la date de la notification.