Arrêté Ministériel du 01 mars 2007
publié le 14 mars 2007
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012074
pub.
14/03/2007
prom.
01/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er MARS 2007. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution (1)


Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution du 30 juin 2006 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée, Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des électriciens : installation et distribution représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la réprésentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant l'Association nationale des patrons électriciens de Belgique; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération nationale des installateurs-électriciens; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Fédération de l'électricité et de l'électronique; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant « het Nationaal verbond der zelfstandige elektriciens en handelaars in elektrische toestellen »; § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats Chrétiens; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les électriciens : installation et distribution : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour l'Association nationale des patrons électriciens de Belgique : M.CARETTE Pol, à 1700 Dilbeek; - pour la Fédération nationale des installateurs-électriciens : M. LONGIN Yvan, à 1730 Asse-Kobbegem;

Mme VANCRAENENBROECK Henriette, à 1910 Kampenhout; - pour la Fédération de l'électricité et de l'électronique : M. DE COORBYTER Yves, à 9070 Destelbergen; - pour « het Nationaal verbond der zelfstandige elektriciens en handelaars in elektrische toestellen » : Mme CAMPHYN Viviane, à 1860 Meise; b) membres suppléants : - pour l'Association nationale des patrons électriciens de Belgique : M.DE LANTSHEERE Michel, à 1982 Zemst; - pour la Fédération nationale des installateurs-électriciens : M. PAUWELS Willy, à 5380 Forville;

M. VAN DEN BRULLE Peter, à 9620 Zottegem; - pour la Fédération de l'électricité et de l'électronique : M. BINNEMANS Peter, à 2640 Mortsel; - pour « het Nationaal verbond der zelfstandige elektriciens en handelaars in elektrische toestellen » : M. RUTTEN Dirk, à 3010 Kessel-Lo; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.CUE Alvarez Nicanor, à 4000 Liège;

M. CASTRO Manuel, à 4300 Waremme; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : Mme DE BIE Inge, à 2580 Putte;

Mme LOUVIAUX Béatrice, à 4540 Amay; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. ROELANDT Johan, à 8870 Kaprijke; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : Mme DE WITTE Cindy, à 9220 Hamme; M. VAN DER VLOET Willy, à 2845 Niel; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. DE BRUYN Luc, à 2170 Merksem;

M. KEVER Willy, à 4840 Welkenraedt; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : De heer BORNER Peter, à 1785 Merchtem.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 1er mars 2007.

P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983. Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^