1er MARS 2013. - Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« Instituut voor Permanente Vorming »

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.0;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la décision du ministre d'octroyer un subside à l'« Instituut voor Permanente Vorming » comme soutien financier pour l'organisation d'une journée d'étude relative au shelter medicine au niveau académique pour les vétérinaires travaillant avec des refuges pour animaux, Arrête :

Article 1er.Une subvention de trois mille euros (3.000 EUR) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 54.04.33.00.01. du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2013, est allouée à l'« Instituut voor Permanente Vorming » comme soutien financier pour l'organisation d'une journée d'étude relative au shelter medicine au niveau académique pour les vétérinaires travaillant avec des refuges pour animaux.

Ce montant sera versé au compte BE59-3900-9658-0026 de l'« Instituut voor Permanente Vorming », Salisburylaan 133, 9820 Merelbeke.

Art. 2.Les pièces justificatives, prouvant l'exécution du projet pour lequel cette subvention est accordée, y compris la note de crédit, doivent être présentées à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Bruxelles, le 1er mars 2013.

Mme L. ONKELINX