1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 septembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.13 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Réceptacle des engagements relatifs au programme Objectif 2 et Phasing out Objectif 2 - Programmation 2000-2006 (CAW) »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 71.06 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Acquisition par la Région d'immeubles nécessaires à la réalisation du programme, travaux d'assainissement et d'aménagement des bâtiments propriété de la Région - Cofinancement régional du programme opérationnel Objectif 2 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.13 du programme 02 de la division organique 15 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 71.06 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre 2000-2006, à savoir, les dossiers suivants : (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Meuse-Vesdre 2000-2006;

Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Projet : Assainissement du site CE + T;

E 2UR 1 50400 0002 5;

Projet : Rénovation de l'ancienne Taillerie du Val Saint-Lambert;

E 2UR 1 50400 0006 5;

Allocation de base : 63.13.02 Crédits d'engagement : 535 milliers d'EUR;

Projet : Assainissement du site E.I.B.;

E 2UR 1 50400 0003 5;

Projet : Assainissement du site New-Tube Meuse;

E 2UR 1 50400 0004 5;

Allocation de base : 71.06.02 Crédits d'engagement : 1.140 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 228 milliers d'EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 71.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre du Phasing out de l'Ojectif 1 Hainaut, à savoir, le dossier suivant : (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 1 - Hainaut;

Mesure 4.2 Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Projet : Charleroi - Bois du Cazier à Marcinelle;

E P1A 1 40200 0016 5 Allocation de base : 71.04.02 Crédits d'ordonnancement : 154 milliers d'EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000, 22 février 2001, 14 novembre 2001 et 21 mars 2002, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants : (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 - Hainaut;

Mesure 4.2 Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Projets;

Fonderie Lizin E P1B 1 40200 0007 5;

Celli-CEC E P1A 1 40200 0013 5;

Cockerill, train 380 Boma E P1A 1 40200 0014 5;

Albert 1er E P1A 1 40200 0009 5;

Terril n° 10 des Houssus E P1A 1 40200 0010 5;

Le Quesnoy E P1A 1 40200 0011 5;

Usine Ernaelsteen et garage Peugeot E P1A 1 40200 0006 5;

Boulonnerie et Forges Cambier E P1A 1 40200 0007 5;

Arsenal S.N.C.B. E P1B 1 40200 0008 5;

Siège n° 1 Rieu du Coeur E P1A 1 40200 0001 5;

Siège n° 2 Rieu du Coeur E P1A 1 40200 0002 5;

Granitière Hanuise E P1B 1 40200 0003 5;

Allocation de base : 63.12.02;

Crédits d'engagement : 3.372 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.544 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.047 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.926 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er octobre 2002.

M. DAERDEN M. FORET