1er SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 40 et le programme 09 de la division organique 41

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 35;

Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 1997;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une réestimation du préfinancement des primes à la construction et à l'achat de logements sociaux sur base des décomptes fournis par les organismes financiers laisse apparaître une insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 53.02 du programme 09 de la division organique 41, afin de pouvoir régulariser budgétairement les paiements par avance effectués en date du 31 juillet aux banques BACOB S.C. et CERA S.C., Arrête :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 20,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au programme 09 de la division organique 41.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 40 et du programme 09 de la division organique 41 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er septembre 1997.

J.-C. VAN CAUWENBERGHE