Arrêté Ministériel du 01 septembre 2003
publié le 04 septembre 2003
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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005

source
service public federal finances
numac
2003003455
pub.
04/09/2003
prom.
01/09/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 2002 et du 18 février 2003, notamment l'article 1;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, notamment les articles 8 et 9;

Vu l' arrêté ministériel du 21 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/08/1998 pub. 26/08/1998 numac 1998003435 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1998-2003-2005, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 septembre 1998-2001-2003-2005 fermer relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 septembre 1998-2003-2005 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, notamment l'article 3, 3e alinéa, Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005 - est fixé à 4,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2003.

Bruxelles, le 1er septembre 2003.

D. REYNDERS

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