Arrêté Ministériel du 01 septembre 2003
publié le 19 septembre 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011475
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19/09/2003
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01/09/2003
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1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002011219 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concerna fermer désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999, notamment l'article 3;

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifié par la loi du 3 mai 1999, notamment l'article 43, 3°;

Vu la loi du 22 avril 1994 la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2040/41 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. READYMIX-Belgium à Hasselt pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2171/42 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. INSAGRA à Nieuwpoort pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8.M/93/A2173/44 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. CAMBEL Agregats à Kallo pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2175/45 du 8 août 1993 octroyé à la S.A. Charles KESTELEYN à Gand pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1997/32 du 8 septembre 1995 octroyé à la S.A. SATIC à Anvers pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A2000/60 du 27 novembre 1995 octroyé à la S.A. ALZAGRI à Bruges pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1994/61 du 27 novembre 1995 octroyé à l'Association momentanée S.A. Nieuwpoortse Handelsmaatschappij - S.A. C.E.I. Construct à Nieuwpoort pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1980/62 du 27 novembre 1995 octroyé à l'Association momentanée constituée par la S.A. Baggerwerken DE CLOEDT EN ZOON, la S.A. DREDGING INTERNATIONAL et la S.A. Jan DE NUL à Zeebrugge pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A2007/63 du 27 novembre 1995 octroyé à la S.A. Firme Germain D'HOORE à Bruges pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/96/A2170/64 du 19 février 1996 octroyé à la S.A. DRANACO à Anvers pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 10 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1997 pub. 28/11/1997 numac 1997022757 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays fermer relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/96/CP13 du 7 mai 1997 octroyé à la S.A. GHENT DREDGING à Gand pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2000 pub. 21/12/2000 numac 2000022892 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire type arrêté royal prom. 05/12/2000 pub. 16/12/2000 numac 2000003746 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/99/CP16 du 18 janvier 2000 octroyé à la S.A. BELMAGRI, Alverbergstraat 5, à 3500 Hasselt, pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002011219 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concerna fermer désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique;

Vu l' arrêté ministériel du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022629 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 109 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer octroyant à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique;

Vu la nomination le 1er avril 2003 de M. Philippe DEGAVRE comme ingénieur-directeur au service du Plateau continental, Arrête :

Article 1er.Le paragraphe suivant est ajouté aux considérants de l' arrêté ministériel du 4 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002011219 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concerna fermer « Vu l' arrêté ministériel du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003022629 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003011322 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 109 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer octroyant à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique, ».

Art. 2.A l'article 1er, 2°, du même arrêté, les mots "M. Bernard Gonsette, ingénieur des mines" sont remplacés par les mots « M. Philippe Degavre, ingénieur-directeur ».

Art. 3.L'article 1er du même arrêté, est complété comme suit : « 6° M. Koen Degrendele, conseiller-adjoint ».

Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Mme F. MOERMAN

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