Arrêté Ministériel du 01 septembre 2006
publié le 11 septembre 2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

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service public federal personnel et organisation
numac
2006002085
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11/09/2006
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01/09/2006
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1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public


Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/1969 pub. 11/01/2002 numac 2001001040 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels des 22 avril 1999 et 6 décembre 2005;

Vu le protocole n° 154/6 du 26 juin 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2006, les nouveaux tableaux de classification relatifs à la nature et à la localisation des lésions découlant des accidents du travail sont entrés en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le modèle de la déclaration d'accident du travail dans le secteur public, Arrêtent :

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents survenus à partir du 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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