Arrêté Ministériel du 01 septembre 2006
publié le 13 septembre 2006
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Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

source
service public federal justice
numac
2006009701
pub.
13/09/2006
prom.
01/09/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 24/08/2001 numac 2001009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central fermer portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central


La Ministre de la Justice, Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 24/08/2001 numac 2001009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central fermer portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central, notamment l'article 2;

Vu l'avis 41.033/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 2 de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 24/08/2001 numac 2001009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central fermer portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Mme L. ONKELINX

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