Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 01 septembre 2006
publié le 08 décembre 2006

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

source
service public federal justice
numac
2006009958
pub.
08/12/2006
prom.
01/09/2006
ELI
eli/arrete/2006/09/01/2006009958/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires


La Ministre de la Justice : Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. L'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est modifié comme suit : - les mots « la prison à Hasselt » sont supprimés; - les mots : « la prison à Tongres » sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets : - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Hasselt : à partir du 23 mai 2005; - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Tongres : à partir du 23 août 2005.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Mme L. ONKELINX

^