Arrêté Ministériel du 01 septembre 2006
publié le 08 décembre 2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

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service public federal justice
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08/12/2006
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01/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires


La Ministre de la Justice : Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. L'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est modifié comme suit : - les mots « la prison à Hasselt » sont supprimés; - les mots : « la prison à Tongres » sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets : - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Hasselt : à partir du 23 mai 2005; - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Tongres : à partir du 23 août 2005.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Mme L. ONKELINX

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