publié le 13 septembre 2011
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003323
- pub.
- 13/09/2011
- prom.
- 01/09/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/09/01/2011003323/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.
Sur la proposition du président du Comité de Direction, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, est retiré.
Bruxelles, le 1er septembre 2011.
D. REYNDERS