publié le 13 septembre 2011
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003324
- pub.
- 13/09/2011
- prom.
- 01/09/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/09/01/2011003324/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 14 juin 2011 réglant l'octroi d'une autorisation générale au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, est retiré.
Bruxelles, le 1er septembre 2011.
D. REYNDERS