Arrêté Ministériel du 01 septembre 2020
publié le 28 septembre 2020
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Arrêté ministériel modifiant les dates d'implantation et de destruction des couvertures végétales établies selon l'article R. 222Bis du Code de l'Eau pour l'année 2020

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Numac : 2020203895

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


1 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les dates d'implantation et de destruction des couvertures végétales établies selon l'article R. 222Bis du Code de l'Eau pour l'année 2020


Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal, Vu le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, spécifiquement les articles D.177 et R. 222bis. § 3;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant le caractère exceptionnel de la sécheresse du mois d'aout 2020, reconnue par l'Institut Royal Météorologique, Considérant que ce caractère exceptionnel a induit un assèchement des sols sur l'ensemble des territoires wallons et sur une profondeur importante qui ne permet pas une germination et un enracinement optimaux des couvertures végétales intercalaires pièges à nitrates;

Considérant dès lors que cette situation ne permet pas de réduire le risque de contamination des eaux par les nitrates agricoles si ces couvertures ne sont pas implantées dans de bonnes conditions;

Considérant qu'il faut un temps certain pour rétablir ces bonnes conditions, même en période de pluie, ce qui nécessite un report de quelques jours de la date d'implantation des couvertures végétales intercalaires pièges à nitrates afin de maximaliser leur efficacité;

Considérant en outre que cette efficacité ne peut être garantie que si ces couvertures végétales demeurent en place pour un minimum d'un mois selon les avis des experts;

Considérant ainsi la nécessité d'adapter les dates d'implantation et de destruction des couvertures végétales prises en compte pour l'article R. 222bis. du Code de l'Eau pour l'année 2020, avant le premier septembre 2020;

Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2020, lesdites dates d'implantation et de destructions des couvertures végétales;

Arrêtent :

Article 1er.Par application de l'article R. 222bis. § 3, du Code de l'Eau, et par dérogation à l'article R. 222bis. § 1, du Code de l'Eau, la date d'implantation de la culture de couverture mentionnée à l'article R. 222bis. § 1 est postposée au 10 septembre pour l'année 2020.

En cas d'implantation de la culture de couverture entre le 1er septembre et le 10 septembre, la date de destruction de ce couvert, mentionnée à l'article R. 222bis. § 1, est également postposée au plus tôt au 10 octobre 2020.

Art. 2.Les dates implantation et de destruction devront être inscrites dans un carnet de champ.

Art. 3.Les dispositions prévues dans le présent arrêté ne sont applicables qu'à l'année 2020.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er septembre 2020.

Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER


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Publié le : 2020-09-

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