Arrêté Ministériel du 01 septembre 2020
publié le 09 octobre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020203940
pub.
09/10/2020
prom.
01/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020203940

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


1er SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants


Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, Vu le décret du 31 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/03/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014202570 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'accueil d'enfants fermer relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, l'article 1.1, inséré par l'arrêté du 9 juillet 2020;

Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et les décisions y relatives, prises par le Gouvernement fédéral - sur recommandation du Conseil national de sécurité -, permettent de mettre fin, à partir du 1er septembre 2020, à certaines mesures visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, Arrête :

Article 1er.- En application de l'article 1.1 de l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, les mesures fixées aux articles 2, 3, 4, 5.4 à 5.10, 5.12 à 5.14 et 5.16 du même arrêté prennent fin le 1er septembre 2020.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 1er septembre 2020.

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS


debut


Publié le : 2020-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^