Arrêté Ministériel du 01 septembre 2020
publié le 22 octobre 2020
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Arrêté ministériel modifiant pour l'année 2020 l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

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service public de wallonie
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2020204218
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22/10/2020
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01/09/2020
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Numac : 2020204218

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


1er SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant pour l'année 2020 l' arrêté ministériel du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 18/05/2015 numac 2015202374 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2015 pub. 10/03/2015 numac 2015201125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs


Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;

Vu le Code wallon de l'agriculture, les articles D.4, D. 241 à D.243 et D.251;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2015 pub. 10/03/2015 numac 2015201125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 52;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 18/05/2015 numac 2015202374 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2015 pub. 10/03/2015 numac 2015201125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;

Vu le rapport du 18 août 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence motivée par ce qui suit : Considérant que les précipitations peu abondantes des mois de février, mars et avril 2020, qui ont handicapé inhabituellement la croissance des végétaux au printemps, auxquelles s'ajoutent la canicule du mois d'août 2020 et les besoins de fourrage du bétail en prairie en résultant, demandent une adaptation immédiate de règles applicables aux cultures dérobées pour l'année 2020;

Considérant que certains agriculteurs n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées dans de bonnes conditions au bon moment en raison de cette sécheresse et la difficulté pour ces agriculteurs de mettre en oeuvre leur plan de culture dans des bonnes conditions sans réduire la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être mises en place;

Considérant que les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier de ces dérogations dès aujourd'hui étant donné que ces difficultés sont déjà présentes dans les exploitations;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 1er septembre 2020;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 1er septembre 2020;

Vu l'avis 67.948/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 25, § 2, de l' arrêté ministériel du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 18/05/2015 numac 2015202374 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2015 pub. 10/03/2015 numac 2015201125 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs fermer exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots « pendant au moins trois mois » sont remplacés par les mots « pendant au moins huit semaines »;2° au 5°, les mots « qu'au moins deux des espèces du mélange repoussent » sont remplacés par les mots « que la repousse d'au moins une des espèces soit assurée ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Namur, le 1er septembre 2020.

W. BORSUS


debut


Publié le : 2020-10-

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