Arrêté Ministériel du 01 septembre 2021
publié le 15 septembre 2021
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Arrêté ministériel n° 135 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021032833
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15/09/2021
prom.
01/09/2021
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Numac : 2021032833

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


1er SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel n° 135 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Vu l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement ;

Considérant que les entreprises désignées ci-après ont demandé le retrait de leur agréation d'entreprise pratiquant la location-financement, au motif qu'elles ne pratiquent plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement d'entreprises nommément désignées ci-après est retirée :

463

J&T AUTO LEASE NV

NOORDERSINGEL 19

2140 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.

0417.736.438

464

DIRECTLEASE NV

NOORDERSINGEL 19

2140 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.

0866.670.452

465

WEST-LEASE NV

KLEINE TAPUITSTRAAT 18

8540 DEERLIJK

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.

0425.168.816


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2021.

P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2021-09-

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