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Arrêté Ministériel du 02 avril 1998
publié le 29 avril 1998

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lierneux

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027277
pub.
29/04/1998
prom.
02/04/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


2 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lierneux


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu les arrêtés ministériels du 3 mars 1995 et du 16 juin 1995 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux suivant les indications respectivement des plans numéros E/651/152.I.0046a et E/651/152.I.0081;

Considérant la décision de Monsieur le Ministre de ne pas poursuivre les expropriations transmise au bourgmestre de Lierneux le 12 septembre 1996, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels du 3 mars 1995 et du 16 juin 1995 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux suivant les indications respectivement des plans numéros E/651/152.I.0046a et E/651/152.I.0081 sont abrogés.

Namur, le 2 avril 1998.

M. LEBRUN

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