Arrêté Ministériel du 02 avril 1999
publié le 11 mai 1999
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Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/AV.18, dit "Moulins d'Arlon", à Arlon

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027349
pub.
11/05/1999
prom.
02/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/AV.18, dit "Moulins d'Arlon", à Arlon


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêts régional;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998027250 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites d'intérêt régional fermer relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/AV.18 dit "Moulins d'Arlon" à Arlon;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a été le siège d'une meunerie et d'une société active dans la collecte et la vente de céréales et d'aliments pour bétail;

Considérant que le site est désaffecté depuis 1985;

Considérant que des baux échus, des offres d'achat ou de location adressées aux propriétaires et des demandes de permis d'exploiter en cours ou futures n'infirment pas le caractère actuellement désaffecté des biens;

Considérant que ce site présente des causes constituant une nuisance à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti en raison de son état physique, de son aspect structurel, de son impact esthétique ou paysager, qu'il suggère l'abandon et le délabrement et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique : - est contraire à son bon aménagement; - le rend impropre à être utilisé : les bâtiments sont spécifiques à l'activité de meunerie; le coût de la transformation éventuelle pour du logement, du service ou de l'artisanat sera supérieur aux frais d'investissement à réaliser pour la démolition et l'édification de nouvelles constructions; - est incompatible avec le caractère architectural de la zone;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que les propriétaires n'ont jamais manifesté de ferme intention de réaliser ces travaux et qu'un élément sérieux n'atteste que les travaux soient rapidement exécutés sans intervention de l'autorité publique;

Considérant que les parcelles n'ont que partiellement été nettoyées de leur passé industriel et que les travaux éventuellement réalisés n'ont porté que sur la démolition de quelques superstructures et ont laissé les sites dans un état chaotique, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/AV.18 dit "Moulins d'Arlon" à Arlon, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Arlon, 1re division, section A, n° 1850 f2, 1850 e2, 1850 a/7, 1841 n2, 1841 a3, 1841 t2, 1841 k/2 et repris au plan n° SAE/AV.18 du 15 mars 1999 annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation des parcelles est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la commune de Arlon; - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la Conservation des Hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 2 avril 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Arlon.

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