Arrêté Ministériel du 02 avril 1999
publié le 06 juillet 1999
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027526
pub.
06/07/1999
prom.
02/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la sécurité des piétons;b) Considérant que le but de ces expropriations est l'agrandissement de trottoirs;c) Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1995 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Leuze-en-Hainaut, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'élargissement, par la Région wallonne, de trottoirs de la route n° N526 sur le territoire de la ville de Leuze-en-Hainaut figurés par une teinte jaune au plan n° H.N526.A1-3010 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, complémentaire au plan n° H.N526.A1-302 annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 1995.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 2 avril 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.N526.A1-3010 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons D141 rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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