Arrêté Ministériel du 02 avril 2001
publié le 15 mai 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 13 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027269
pub.
15/05/2001
prom.
02/04/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 13 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 mars 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits dissociés au programme 02 de la division organique 13, afin d'actualiser les crédits d'ordonnancement des allocations de base concernées par des cofinancements européens (anciennes programmations), parmi lesquelles, trois allocations de base dont le libellé est modifié comme suit : - l'allocation de base 12.04 « Conventions d'études et contrats de service. - Cofinancement CEE - Objectif 1 »; - l'allocation de base 52.02 « Subventions au secteur autre que public. - Cofinancement CEE - Objectif 1 »; - l'allocation de base 73.02 « Aménagement ou construction par la Région de réserves naturelles domaniales, d'espaces verts publics. - Cofinancement CEE - Objectif 1 », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits dissociés à concurrence de 76,5 millions de francs en crédits d'ordonnancement sont transférés des programmes 02 et 05 des divisions organiques 13 et 19 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 des divisions organiques 13 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 avril 2001.

M. DAERDEN J. HAPPART

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