MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle, zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE »

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 28 juin 2002 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage de zone d'activité économique industrielle de terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'observation émise par la société « ELIA-SUD » au cours de l'Enquête publique dont il y aura lieu de tenir compte lors de la mise en oeuvre de la zone;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de solliciter cette reconnaissance afin de poursuivre l'équipement de cette zone, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Flémalle, zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE ».

Namur, le 2 décembre 2002.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.