publié le 01 mars 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201112
- pub.
- 01/03/2012
- prom.
- 02/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/02/2012201112/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 55;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2011;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.12 au programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Dotation à la Société wallonne du Logement pour le développement d'un outil de gestion immobilière et pour la certification énergétique »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 33.01 du programme 11 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 5.538 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.472 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 16 33.01.11
835
+ 88
923
DO 16 12.02.12
691
- 400
291
DO 16 31.01.12
1.000
- 1.000
0
DO 16 31.02.12
3.500
- 3.500
0
DO 16 31.03.12
500
- 500
0
DO 16 41.01.12
1.372
- 8
1.364
DO 16 43.01.12
199
- 130
69
DO 16 31.12.12
-
+ 5.450
5.450
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 16 51.10.11
1.000
500
- 172
-
828
500
DO 16 51.10.12
38.694
32.637
+ 1.472
-
40.166
32.637
DO 16 51.15.12
1.000
500
- 600
-
400
500
DO 16 63.04.12
300
200
- 300
-
0
200
DO 16 63.09.12
1.000
546
- 400
-
600
546
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2011.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE