Arrêté Ministériel du 02 décembre 2014
publié le 30 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93317 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 204 Gent-Rodenhuize - Rostijne

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02/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


2 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93317 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 204 Gent-Rodenhuize - Rostijne


La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/93317 du 16 mai 1995;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 204 Gent-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 1.519;

Considérant que le passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 204 Gent-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 1.519 est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/93317 du 16 mai 1995 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 3.

Bruxelles, le 2 décembre 2014.

Pour ordre : La Directrice générale, Mme V. VERZELE

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