Arrêté Ministériel du 02 décembre 2014
publié le 18 décembre 2014
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Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement

source
service public de wallonie
numac
2014207555
pub.
18/12/2014
prom.
02/12/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant abrogation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique, l'article 36bis;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012206685 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit énergétique d'un logement fermer relatif à l'audit énergétique d'un logement, l'article 32, alinéa 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement;

Vu l'avis 56.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement est abrogé le 1er janvier 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Namur, le 2 décembre 2014.

P. FURLAN

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