Arrêté Ministériel du 02 décembre 2014
publié le 05 janvier 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont

source
service public de wallonie
numac
2014207709
pub.
05/01/2015
prom.
02/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Publié le : 2015-01-05

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


2 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont (Chevigny)


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le but de l'expropriation est de construire un giratoire sur la route N826 dans la traversée de Libramont, à la jonction avec les rues de « Tibêtême » et « Sur le Chêne »;

Considérant que ce nouveau giratoire permettrait de sécuriser ce carrefour et de permettre aux usagers des deux voiries de s'incorporer dans la circulation très importante de la route N826, ce qui, actuellement, est très difficile par la présence de nombreuses grandes surfaces commerciales implantées à cet endroit;

Considérant qu'il est nécessaire que le centre du giratoire soit le plus proche du point de rencontre de l'axe de la route N826 avec l'axe des deux rues adjacentes qui sont légèrement décalées;

Considérant en outre que l'administration communale de Libramont a demandé la présence de trottoirs (piétons et vélos) sur toute la périphérie du giratoire;

Considérant qu'en raison de la configuration des lieux et des aménagements prévus, ce giratoire doit avoir un diamètre suffisant pour être opérationnel;

Considérant l'importance du trafic sur la route N826, l'aménagement de ce giratoire est amplement nécessaire et devrait réduire fortement le nombre d'accidents que l'on déplore malheureusement dans ce carrefour;

Considérant l'extrême urgence de sécuriser ce carrefour par le fait que vu le danger et la difficulté de franchir ce carrefour, certains usagers empruntent le parking d'une grande surface commerciale, mettant ainsi en danger les clients tout en créant des flux de circulation parasites;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,d'un giratoire sur la route N826 sur le territoire de la commune de Libramont (Chevigny) figurés par une teinte grisée au plan n° G132/N826/0016A-84077ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 2 décembre 2014.

M. PREVOT TABLEAU DES EMPRISES


N° DU PLAN


CADASTRE


NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES


NATURE DE LA PARCELLE


CONTENANCE

EMPRISES EN PLEINE PROPRIETE Y COMPRIS DEMOLITION BATIMENTS EXISTANTS

DIV. Son

N° PARC. Ha

A

Ca

Ha

A

Ca


1


5


A


448N3

DIKILI, NURI & ULUSOY, RUKIYE 010574 Rue du Culot 29 6880 Bertrix


Maison


4


59


2


72


2


5


A


448C4

LEJEUNE Jeanne Georgette Recogne, Sur le Chêne 4 6800 Libramont-Chevigny COLLE Marie-Claire, Joséphine Recogne, Avenue de Bouillon 73 6800 Libramont-Chevigny COLLE Gilbert, Dominique Rue de Plainevaux Bellevaux 3 6834 Bouillon


Maison


7


65


1


81


3


5


A


448T3

LEJEUNE Jeanne Georgette Recogne, Sur le Chêne 4 6800 Libramont-Chevigny COLLE Marie-Claire, Joséphine Recogne, Avenue de Bouillon 73 6800 Libramont-Chevigny COLLE Gilbert, Dominique Rue de Plainevaux, Bellevaux 3 6834 Bouillon


Garage atelier


4


00


0


97


Le plan n° G132/N826/0016A-84077 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 Arlon.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^